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1 résultats pour « Francine BERREBI-FREOA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2318106_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hermann Jager ; - et les observations de Me Berrebi Freoa substituant Me Thisse, conseil de Mme A.

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