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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201544_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, le pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du pays de Lourdes et des vallées des Gaves, demande au juge des référés, en

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