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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre, JU

DTA_2212077_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

C D, représenté par Me Guterriez Fernandez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 1er février 2022 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé de quitter le territoire français

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2220063_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

A, représenté par Me Gutierrez Fernandez, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211472_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

B A, représenté par Me Gutierrez-Fernandez, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le préfet du Val-Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours

Source officielle
TA

JU1

DTA_2301966_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

B, représenté par Me Gutierrez Fernandez demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet de la Somme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2211945_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2022, Mme D A, représentée par Me Gutierrez Fernandez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par

Source officielle