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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2201772_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 27 juillet et le 1er août 2022, Mme B C, représentée par Me HOURMANT Yann, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2200478_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

D G, représentés par Me HOURMANT Yann, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 014 060 21 P0038 en date du 21 octobre 2021 de Monsieur A B, Maire adjoint de BENOUVILLE accordant un permis

Source officielle