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Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2401027_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

; le rapport a permis de chiffrer le préjudice financier à hauteur de 2 564,34 euros ; - il a constaté de nouveaux dégâts et un procès-verbal de constat a été dressé le 27 février 2024 par Me Hortholary

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