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2ème chambre

DTA_1800226_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

répondu clairement aux questions qui lui ont été posées dans le cadre de sa mission ; Sur les préjudices : - B, qui est droitière, a subi un préjudice scolaire en ce qu'ayant subi, pour allonger l'humérus

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