Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2407332_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 30 janvier 2024 de l’autorité consulaire française à Pondichéry (Inde
Source officielle1ère chambre
DTA_1902295_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
groupement momentané d'entreprises composé des sociétés, Agence Michel Beauvais et Associes, Hub Architectes, Regards Ergonomie, Edeis (Snc Lavalin Sas), Oasiis, Ingepole, Defretin Ingenierie Sas, Cetab, Ineo
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2312815_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
C, interprète assermenté, qui soutient qu'elle a été abusée sexuellement par des personnes qui sont venues récupérer les dettes de son mari alcoolique décédé, qu'elle n'a plus personne en Inde vers qui
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2312954_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
C, interprète assermenté, qui soutient qu'elle a été abusée sexuellement par des personnes qui sont venues récupérer les dettes de son mari alcoolique décédé, qu'elle n'a plus personne en Inde vers qui
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200044_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
C B A, ressortissant indien né le 26 novembre 1996 au Kerala, est entré en France le 30 août 2016 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention étudiant et valant titre de séjour du 25 août
Source officielle