CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - Eloignement
DTA_2202716_20221125
25 novembre 2022
F D, représenté par Me Inna Shveda, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 4 novembre 2022
8ème chambre
DTA_2006247_20230511
11 mai 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2020 par laquelle l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a accordé à la société Sharda