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TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2203787_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Par un arrêté n°2021-00991 du 27 septembre 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 75-2021-505 du même jour, Mme Isabelle Schultze-Delerue, a reçu délégation pour signer

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2217585_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Or, par un arrêté n° 2022-01166 du 3 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme Isabelle Schultze, attachée d'administration

Source officielle