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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2404878_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Ni la commune de Sainte-Maure-de-Touraine, ni la société Véolia Eau ne s’opposent à la demande d’expertise.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301986_20230529

Administratif

29 mai 2023

29 mai 2023

A E en justifie par deux avis de taxe d'habitation pour les années 2021 et 2022, par un contrat de location conclu depuis 2015 avec Val Touraine Habitat à Amboise, par son passeport établi à la même adresse

Source officielle