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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2116324_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Par quatre mémoires en défense, enregistrés les 8 septembre 2021, 24 décembre 2021, 28 février 2022 et 8 avril 2022, la Banque de France, représentée par Me Iweins, demande au tribunal : 1°) à titre

Source officielle

Annonces BODACC4 résultats

Journal officiel
Immatriculations

SCI IWEINS-SOURCE

SIREN 908224306Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

10/02/2026

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Créations

SCI IWEINS-SOURCE

SIREN 908224306Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

23/12/2021

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Procédures collectives

IWEINS, Céline

SIREN 530154822TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX

Autre jugement et ordonnance — Jugement arrêtant le plan d'apurement du passif sur dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître ZOLOTARENKO (Maud) de la SCP DIESBECQ - ZOLOTARENKO, 9, Rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux Cedex ; RG : 15/05203

28/11/2017

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Procédures collectives

IWEINS, Céline

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ÉVREUX

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître ZOLOTARENKO (Maud) de la SCP DIESBECQ - ZOLOTARENKO, 9, Rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux Cedex ; date provisoire de cessation des paiements : 12 novembre 2014 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; RG : 15/05203

25/05/2016

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