Demande d’harmonisation exceptionnelle n°7998 : Convention d’honoraires conclue avec le cabinet d’avocats DURAND-DURAND-ARCHIPPE relative à la procédure pénale initiée à l’encontre de Maître Jérôme CAYOL

83 (Demande d’harmonisation exceptionnelle n°7889), la convention d’honoraires conclue avec le cabinet d’avocats Durand-Durand-Archippe relative à la procédure pénale initiée à l’encontre de Maître Jérôme

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, la SARL Pedaros Carol, représentée par Me Jérôme Dirou, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Bourrely et à la SCI Karré, à Mmes D C et Carole B, à la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup et à la Direction départementale des finances

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