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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2108178_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
1°) de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2020 à raison d’un bien sis 47, rue Jean-Baptiste
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303995_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
P Q, Gérard Dimitroff, Céline Candela, Thierry Funel Audrey Funel, Nicole Giordan, Pierre Merisan, Elise Themelidis, Thierry Vitry, Janine Robert, Yvonne Vitry, Jean-Baptiste Toni Benamin, Marianne
Source officielle1ère chambre
DTA_1903692_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B a réalisé, au titre de l'année 2018, une plus-value de 76 617 euros sur la vente d'un bien immobilier dont il était propriétaire et situé 1 rue Jean-Baptiste Dumas à Cannes.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2506987_20250808
8 août 2025
8 août 2025
1°) de suspendre l'exécution de la décision prise par l'établissement public foncier (EPF) de Hauts-de-France portant exercice du droit de préemption urbain sur un ensemble immobilier situé 68, rue Jean-Baptiste
Source officielle3ème chambre
DTA_2309110_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
cession et le prix d'acquisition par le cédant ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2308836_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A la suite d’un contrôle sur pièces, le service a soumis la somme dégagée par cette plus-value de cession à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005594_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Enfin, elle a acquis, le 19 septembre 2014, pour un prix de 800 000 euros, une maison d'habitation située 25 rue Jean-Baptiste Colbert au Bouscat, revendue le 18 novembre 2015 au prix de 2 000 000 euros
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108178_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2021 à raison d'un local dont elle est propriétaire sis 47, rue Jean-Baptiste
Source officielle3ème chambre
DTA_2309298_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L'avantage défini à l'article 80 bis est imposé lors de la cession des titres dans les conditions prévues au 6 de l'article 200 A si les actions acquises revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles
Source officielle3ème chambre
és fondamentales Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DTA_2400807_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
ce qui a été exposé précédemment, les éléments démontrant que le véhicule aurait effectivement été employé à des fins professionnelles par la SAS font défaut alors par ailleurs que la déclaration de cession
Source officielle3ème chambre
DTA_2400176_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques
Source officielle3ème chambre
DTA_2401931_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
B... n’apporte aucune précision sur l’origine de cette dette et les conditions de sa cession par la SARL MCI.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102192_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Les consorts B étaient propriétaires d'un ensemble immobilier sur la commune de Saint-Brès jusqu'à sa cession en 2020 et 2021.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101271_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
des mémoires enregistrés les 12 février, 9 mars et 28 octobre 2021, ainsi que le 3 février 2022 sous le n° 2101271, la société civile immobilière La Roserie, représentée par la SCP Charles Sirat et Jean-Paul
Source officielle8ème Chambre
DTA_2000955_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L A, représentés par Me Jean-Daniel R, ont demandé au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 10 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Boulogne-Billancourt a approuvé la déclaration
Source officielle2ème chambre
DTA_2208900_20240222
22 février 2024
22 février 2024
la hauteur du projet, qui s'élève au maximum à 10,31 mètres, ne s'harmonise pas avec celle des constructions avoisinantes, lesquelles sont constituées de la mairie, de logements communaux et d'une bâtisse
Source officielle3ème chambre
DTA_2201732_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques
Source officielle2ème chambre
DTA_2214218_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Compte tenu de la vulnérabilité des jeunes enfants et de l'impact potentiel sur leur développement d'une exposition durable à un fort niveau de bruit, Mme E est fondée à soutenir que les mesures de la
Source officielle