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TA

1ère Chambre

DTA_2200453_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Mme E dite Ma Jolie demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400566_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Milin-Rance, magistrate désignée, - les observations de Me Andic Anouz, avocate commise d'office, représentant M.

Source officielle