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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504468_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

A B, représenté par Me Johan Zenou, demande au tribunal ; 1°) d'annuler l'avis de somme à payer émis le 16 décembre 2024 par lequel la paierie départementale des Hauts-de-Seine lui réclame paiement de

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