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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2508823_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

B..., représenté par Me Jonathan Thomas, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle la préfète de l’Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°)

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2410276_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

D, représenté par Me Jonathan Thomas demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2024 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2502192_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

, Axel Aubras, René Payet, Félix Hoarau et Jonathan E..., demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2433845_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2024, Mme A C, représentée par Me Jonathan Levy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2024 par lequel le

Source officielle