AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508823_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B..., représenté par Me Jonathan Thomas, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle la préfète de l’Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°)
Source officielle7éme chambre
DTA_2410276_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D, représenté par Me Jonathan Thomas demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2024 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2502192_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
, Axel Aubras, René Payet, Félix Hoarau et Jonathan E..., demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2433845_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2024, Mme A C, représentée par Me Jonathan Levy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2024 par lequel le
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