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DÉCISION / ECLI

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TA

3ème Chambre

DTA_2303651_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 26 juin 2023, le 17 juillet 2024, le 14 octobre 2024 et le 7 novembre 2024, l’association Urba Terra, représentée par Me Jorion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303645_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, l'association Urba Terra, représentée par Me Jorion, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du

Source officielle