Article 2 : Les conclusions de la commune de Cérans-Foulletourte présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 juin 2024 et le 9 juillet 2024, l'association syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue Marcel Cerdan, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, Mme A B, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de son enfant mineur C, représentée par Me Cerdan, demande

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, Mme C B agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur A D, représentée par Me Cerdan

au titre des années 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 à raison de 132 logements situés 1, 3, 5, 7, 9, 11 rue Georges Thoreau, 1 et 3 avenue du Général de gaulle et 1 à 15 (n°impairs) rue Marcel Cerdan

Les affaires n° 2213290 et n° 2301679 sont présentées par la même requérante et présentent à juger des questions communes. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Les affaires n° 2213290 et n° 2301679 sont présentées par la même requérante et présentent à juger des questions communes. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

C B et Mme A F épouse B, représentés par Me Cechman, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2022 par lequel le maire de la commune de Bongheat a délivré un permis de construire modificatif

C B et Mme A F épouse B, représentés par Me Cechman, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2021 par lequel le maire de la commune de Bongheat a délivré un permis de construire