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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2211697_20230510
10 mai 2023
C A, représenté par Me Bouzerand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 093 049 21 C 0054 du 31 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Neuilly-Plaisance a accordé à la SCI Menzoula
2 ème Chambre
DTA_2103215_20220707
7 juillet 2022
l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le maire de la commune de La Lande-Saint-Léger a refusé de lui délivrer un permis d'aménager en vue de la création de quatre lots à bâtir sur la parcelle cadastrée
1ère Chambre
DTA_2109144_20250318
18 mars 2025
Par un arrêté du 16 juillet 2020, dont les mentions attestent du caractère exécutoire, le maire de Guérande a donné à Mme E, troisième adjointe en charge de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme