En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.