CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1915733_20221122
22 novembre 2022
B, représenté par Me Kamila El Abdi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 novembre 2019, notifié le 30 novembre suivant, par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales