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3 résultats pour « Kathifyan »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2304362_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Kathifyan de la somme de 1 500 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305428_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

réserve que Me Khatifyian, son avocate, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxes à verser à Me Kathifyian

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2506120_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

A B, au préfet de la Sarthe et à Me Levan Kathyfian. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025. La magistrate désignée, S. MOUNICLa greffière, G.

Source officielle