Codes de loi français

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16 résultats pour « Lai-Kane-Cheong »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article R2111-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02

Code général de la propriété des personnes publiques

En cas de constatation des limites du rivage de la mer et de lais et relais de la mer, l'arrêté préfectoral est publié au bureau des hypothèques de la situation des immeubles et notifié à la chambre départementale des notaires.

Article R2111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02

Code général de la propriété des personnes publiques

En cas de constatation des limites du rivage de la mer et de lais et relais de la mer, le préfet adresse à chacun des propriétaires riverains mentionnés dans le dossier une notification individuelle de l'arrêté d'ouverture de la participation du public

Article R2111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 03

Code général de la propriété des personnes publiques

contribuant à constater la limite, et notamment le résultat des observations opérées sur les lieux ou les informations fournies par les procédés scientifiques définis au troisième alinéa de l'article R. 2111-5 ; 5° En cas de constatation des limites des lais

Article R2111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02

Code général de la propriété des personnes publiques

Les limites du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières sont constatées par arrêté préfectoral.

Article R5111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91

Code général de la propriété des personnes publiques

Toutefois, lorsque la dépendance à déclasser comprend des terrains ayant le caractère de lais et relais de la mer, le déclassement est prononcé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé du domaine.

Article R2111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 03

Code général de la propriété des personnes publiques

La procédure de constatation des limites du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières est conduite, sous l'autorité du préfet, par le service de l'Etat chargé du domaine

Article L2111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 55

Code général de la propriété des personnes publiques

Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles sont fixées la limite transversale de la mer à l'embouchure des cours d'eau et la limite des lais et relais de la mer.

Article 47

—

Le domaine public maritime de la Polynésie française comprend, sous réserve des droits de l'Etat et des tiers, les rivages de la mer, y compris les lais et relais de la mer, le sol et le sous-sol des eaux intérieures, en particulier les rades et les lagons

Article 4

—

Il s'étend également aux espaces urbains et aux secteurs occupés par une urbanisation diffuse identifiés sur des terrains soustraits artificiellement à l'action du flot et sur des lais et relais de la mer dépendant du domaine public maritime de l'Etat

Article L2111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 11

Code général de la propriété des personnes publiques

qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; 2° Le sol et le sous-sol des étangs salés en communication directe, naturelle et permanente avec la mer ; 3° Les lais

Article R3211-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56

Code général de la propriété des personnes publiques

Le droit de préférence des collectivités intéressées pour l'acquisition des parcelles de lais et relais déclassés s'exerce dans les conditions prévues au présent article.

Article R145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 76

Code du domaine de l'Etat

En outre : 1° Les demandes de concessions d'endigage font l'objet des notifications prévues à l'article 4, premier alinéa, du décret n° 66-413 du 17 juin 1966 ; 2° Les concessions de lais et relais de la mer sont soumises à la procédure d'instruction

LEGIARTI000037494779

—

COSNES-ET-ROMAIN 54149 CRUSNES 54151 CUTRY 54172 DONCOURT-LES-LONGUYON 54178 EPIEZ-SUR-CHIERS 54194 FILLIERES 54212 FRESNOIS-LA-MONTAGNE 54234 GORCY 54236 GRAND-FAILLY 54254 HAUCOURT-MOULAINE 54261 HERSERANGE 54270 HUSSIGNY-GODBRANGE 54290 LAIX

Article Annexe 22

—

Chemin de Gibbes jusqu'à la rue Sébastien-Lai. Rue Sébastien-Lai jusqu'à l'autoroute Nord. Autoroute Nord jusqu'à la rue de l'Usine. Rue de l'Usine jusqu'à la rue Lavie. Rue Lavie jusqu'au boulevard des Peintures.

Article 13

—

Par ailleurs, le préfet peut autoriser, après avis du comité consultatif, excepté en cas d'urgence, les travaux d'entretien portant : - sur les infrastructures économiques et industrielles et notamment les canalisations ; - sur les gabions situés en lais

LEGIARTI000051471596

—

Saint-Germain-de-Salles (03237) ; Saint-Hilaire (03238) ; Saint-Léger-sur-Vouzance (03239) ; Saint-Léon (03240) ; Saint-Léopardin-d'Augy (03241) ; Saint-Loup (03242) ; Saint-Marcel-en-Murat (03243) ; Saint-Marcel-en-Marcillat (03244) ; Saint-Martin-des-Lais