En cas de constatation des limites du rivage de la mer et de lais et relais de la mer, le préfet adresse à chacun des propriétaires riverains mentionnés dans le dossier une notification individuelle de l'arrêté d'ouverture de la participation du public par voie électronique.
Décisions citant cet article
7 décisions liées
Décisions mentionnant Article R2111-9 — à vérifier avec chaque décision.