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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre, JU
DTA_2207483_20231130
30 novembre 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2300351_20260430
30 avril 2026
C..., représenté par Me Darzacq, conclut au rejet de la requête comme irrecevable ou, à défaut, infondée et à ce que soit mise à la charge de Mmes D... et de l’association syndicale libre des propriétaires