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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400811_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024, Mme B A, représentée par Me LeViavant, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207475_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

A B, Mme C E épouse B et Mme H B épouse I, représentés par Me Levietant, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner le centre hospitalier du pays de Gier à leur

Source officielle