Code de l'urbanisme, des articles 10 et 21 de la loi du 2 mai 1930 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a condamné Levaillant

Article 2 : La demande présentée par la Société Nouvelle Levaillant devant le tribunal administratif de Rouen est rejetée.

N° RG 23/07258 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PGQA joint au dossier 23/6913 Madame [W] [J] Agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de'Monsieur [C] [J] Représentant : Me David LETIEVANT

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 ENTRE : [L] [K] [R] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] ([Localité 2]) demeurant [Adresse 1] représentée par Me Simon LETIEVANT

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2024 ENTRE : [N] [G] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 6] (DROME) demeurant [Adresse 4] représentée par Me Simon LETIEVANT

SAINT-ETIENNE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 ENTRE : [S] [Q] [K] [O] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (RHONE) demeurant [Adresse 1] représentée par Me Simon LETIEVANT

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024, Mme B A, représentée par Me LeViavant, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

[A] [W] [Adresse 13] [Localité 4] Représenté par Me Simon LETIEVANT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Mme [C] [W] épouse [S] [Adresse 2] [Localité 11] Représentée par Me Simon LETIEVANT

débattue en chambre du conseil le 23 janvier 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [O] [X] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 12] [Adresse 9] [Localité 5] représenté par Me David LETIEVANT

AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, toque : 1 INTIMEE : Mme [C] [D] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 6] (42) [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Simon LETIEVANT

MOREL COURTAGE - inscrit au RCS de [Localité 8] sous le n°753.437.474 dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Simon LETIEVANT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : [H] [B] demeurant

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) DEFENDEUR : Monsieur [X] [Y] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 13] (ALGÉRIE) [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me David LETIEVANT

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Selectpack, société anonyme, venant aux droits de la société Nouvelle Levaillant

PRESIDENTE :Alicia VITELLO GREFFIERE lors des débats :Julie BONNAMOUR GREFFIERE lors du délibéré :Céline TREILLE PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [P] [Z], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Simon LETIEVANT

DÉFENDEUR, SAS LAFOND IMMOBILIER [Adresse 2] Numéro d'identification SIREN : 849500624 Représentée par Me Simon LETIEVANT avocat au barreau de SAINT ETIENNE.

[P] [T] C/ Mme [Z] [T], Mme [H] [R] le: EXECUTOIRE + COPIE Me David LETIEVANT - 1880 Maître Aurélie NALLET de la SELARL LEXAVOCATS - 121 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

du conseil le 17 octobre 2023 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [S] [B] épouse [X] née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 14] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me David LETIEVANT

, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Madame [B] [N] épouse [K] née le 24 Août 1982 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Simon LETIEVANT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Localité 20]) [Adresse 17] [Localité 14] tour représentés par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 938 ayant pour avocat plaidant Me David LETIEVANT

X] née le 08 janvier 1982 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Me Jacques SABATIER de la SELARL SABATIER, avocat au barreau de VALENCE et par Me LEVIAVANT