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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2310739_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
C A, représenté par Me Lichstenstern, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles
Source officielle6ème chambre
DTA_2201521_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu la procédure suivante : I - Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 2201521 les 28 février 2022 et 11 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Lichtenstern, demande au tribunal : 1°)
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201199_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Considérant ce qui suit : La société Liechtensteinoise Billyne Establishment, radiée pour insuffisance d'actifs par décision du 3 novembre 2015 du tribunal princier d'instance du Lichtenstein, représentée
Source officielle1ère chambre
DTA_2302284_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il est constant que la plus-value réalisée par la fondation, organisme basé au Lichtenstein, lors de la cession d’un bien immobilier situé à Grasse, a été soumise au prélèvement prévu par l’article 244
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901579_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Il résulte de l'instruction que la SA Pan Euro Estates, personne morale dont le siège est à Vaduz au Lichtenstein, a pour objet, selon ses statuts, " l'acquisition, l'administration et l'aliénation de
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905606_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Il résulte de l'instruction que la SA Pan Euro Estates, personne morale dont le siège est à Vaduz au Lichtenstein, a pour objet, selon ses statuts, " l'acquisition, l'administration et l'aliénation de
Source officielle2ème chambre
DTA_2511372_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
territoire sans délai pour rejoindre le pays dont il a la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible, à l’exception d’un Etat membre de l’Union européenne, de l’Islande, du Lichtenstein
Source officielle9ème chambre
DTA_2500575_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
dispose d'un délai de trente jours pour rejoindre le pays dont elle a la nationalité ou tout pays dans lequel elle est légalement admissible, à l'exception de l'Union européenne, de l'Islande, du Lichtenstein
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2301879_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Etat qui n'est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Lichtenstein
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2300389_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Etat qui n'est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Lichtenstein
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2303898_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Etat qui n'est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Lichtenstein
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2100603_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
hospitalier Emile Durkheim d'Epinal, le 28 juillet 2020, pour subir une intervention chirurgicale consistant en une cure de la hernie inguinale droite par pariétorraphie prothétique selon la technique de Lichtenstein
Source officielle1ère Chambre
DTA_2417770_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
conditions, le préfet en fixant le pays d'origine du requérant comme pays de destination ou de tout pays où il établit être légalement admissible à l'exclusion de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechstenstein
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308355_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
l'Oise l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant l'Inde ou tout autre pays où il serait légalement admissible, à l'exception d'un pays de l'Union européenne, de l'Islande, du Lichtenstein
Source officielle9ème chambre
DTA_2508701_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
de trente jours pour rejoindre le pays dont elle a la nationalité ou tout pays dans lequel elle est légalement admissible, à l’exception d’un Etat membre de l’Union européenne, de l’Islande, du Lichtenstein
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501886_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
données dactyloscopiques informatisées du système Eurodac pour des demandes d'asile formulées en Suisse le 12 octobre 2015, en Allemagne le 31 juillet 2019, en Italie le 13 janvier 2020, puis au Lichtenstein
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2517895_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
entretien individuel qui révèlerait cette dissimulation dès lors qu’il mentionne que « madame déclare n’avoir jamais demandé l’asile dans un pays de l’Union européenne ou en Islande en Norvège ou au Lichtenstein
Source officielle8ème chambre
DTA_2301775_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de trente jours pour rejoindre le pays dont elle a la nationalité ou tout pays dans lequel elle est légalement admissible, à l'exception d'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Islande, du Lichtenstein
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401042_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
exécution à destination du pays dont le requérant possède la nationalité ou de tout pays dans lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Islande, du Lichtenstein
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106284_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
S'il est constant que l'intéressé, qui a bénéficié de la technique de Lichtenstein, c'est-à-dire avec pose de prothèse, aurait probablement consenti à l'opération, quand bien même il aurait été informé
Source officiellePage 1 sur 2