C A, représenté par Me Lichstenstern, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles

2 du contrat n'ouvrait droit à commission à la société Cie Reve que pour les ventes que la société Catimini aurait effectuées, même sans son intermédiaire, sur son secteur, soit la Suisse et le Liechstenstein

La société anstalt Marinazur établissement Marinazur est une société de droit du Lichtenstein, qui a son siège social à Vaduz (Lichtenstein).

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE N° RG 22/00561 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJOP APPELANTES Société GABLE INSURANCE AG société de droit du Lichtenstein, prise en la

Maurice A... lui-même ou ses conseils et de l'expertise réalisée à l'initiative des autorités du Lichtenstein, que le préjudice causé à M.

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 20 septembre 2005) et la procédure, que la société Etablissements Rimbaud (la société), dont le siège est au Lichtenstein

Offset Shepard Fairey « Roses et Fusils », Roy Lichtenstein « Statue Of Liberty », Roy Lichtenstein « Sweet Dreams Baby », Roy Lichtenstein « Sweet Dreams Baby », Keith Haring « Us Flag » et Roy Lichtenstein

dont le siège est situé hors de France, prévue à l'article 990 D du Code général des impôts ; que, dans son assignation, elle a indiqué à la fois que son siège était situé à Zurich (Suisse) et au Lichtenstein

X...en lieu et place des sociétés Ocar et Secomex, constituées au Lichtenstein, l'application de la loi étrangère était nécessairement dans le débat et la cour d'appel n'a relevé aucun moyen d'office ;

B... la somme de 1 600 000 francs, par virement de la banque In Lichtenstein sur un compte de la banque de l'Union des banques Suisses (l'UBS) et qu'il ne lui devait plus qu'une somme de 666 678,25 francs

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements maritimes Camille, société de droit du Lichtenstein

l'évasion fiscales », sans rechercher, en réfutation des conclusions de la Société ETABLISSEMENTS RIMBAUD, si l'existence d'une clause de non-discrimination dans les rapports liant la France au Lichtenstein

Sur le moyen unique : Attendu que la société Etablissements L'Ormerie, dont le siège est à Vaduz (Lichstenstein) et qui se trouve à ce titre redevable de la taxe sur la valeur des immeubles qu'elle

Or, selon elle, la question qui se pose, en l'espèce, est celle de savoir quels sont les pouvoirs du liquidateur selon la loi du Liechstenstein.

PRINCIPAUTE DU LICHTENSTEIN Représentant : Me Bertrand ROL de l'AARPI JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617- No du dossier 20150194- Représentant : Me Ghislain AMSELLEM

. *** EXPOSE DU LITIGE La société de droit lichtensteinois WADUNT ANSTALT, ayant son siège social au Lichtenstein, est propriétaire d'un bien immobilier sis au [Localité 2].

Vu la procédure suivante : I - Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 2201521 les 28 février 2022 et 11 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Lichtenstern, demande au tribunal : 1°)

VON X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 14 décembre 1993 accordant au gouvernement du Lichtenstein l'extension de son extradition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux