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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2019, le Syndicat mixte du lac d'Annecy (SILA), représenté par Me Vignot, demande au tribunal : 1°) de condamner conjointement,

D'une part, il est constant que les travaux de réfection de la voirie des rues Lumière et du Lac Viel ont fait l'objet d'une réception sans réserve le 26 avril 2016.

social est situé 14, avenue de l’Europe à Schiltigheim (67300), en sa qualité d’assureur de la SAS Demathieu Bard Construction ; - la société Implenia France SA, dont le siège social est situé 20, rue Lac

our satisfaire, en état de service, à des exigences récises et déterminées à l'avance, est solidairement res onsable des obligations mises ar les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur

l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur

techniques des immobilisations auxquelles elles se rapportent, en dépit des photographies versées aux débats, que les immobilisations libellées " Pose canalisation et regard Nep ", " caniveau pour machine à laver

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088,46 euros ; - il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté, la réception des travaux étant intervenue le 27 août 2010 et les désordres ont commencé à apparaître en mai 2017, soit dans un laps

température supérieure à 20 °C alors qu’elles fonctionnent en mode rafraîchissement, que ne peut pas être écartée l’hypothèse qu’un coup de liquide se produise au niveau des compresseurs pendant le laps