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7ème chambre

DTA_2205891_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

droits de l'homme et du citoyen ", dite " Ligue des droits de l'Homme ", représentée par Me Ogier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Lorette

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