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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2210126_20250320
20 mars 2025
signée du duc A et des notes autographes de Louis XIII en marge d'un rapport signé par Le Boullay le 25 janvier 1637, qui ont été cédés aux indivisions " espace et grandeur de l'histoire de France ",
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502885_20251229
29 décembre 2025
du Grand Barail, du fait de la construction en 2020 d’une caserne de gendarmerie à proximité immédiate de leur maison et d’évaluer leur entier préjudice.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300342_20230419
19 avril 2023
* Parcelle cadastrée AC 96 (lot 8) sise 18 rue de la République, appartenant à Mme CK Q domiciliée 5 rue Louis Deshayes à Méru (60110) ; * Parcelle cadastrée AC 96 (lots 9 et 10) sise 18 rue de
2ème chambre
DTA_2203318_20230406
6 avril 2023
E des dégagements de 5 mètres pour le stationnement en bataille. Les places commandées sont interdites en collectif () ".
9ème Chambre
DTA_2009632_20240502
2 mai 2024
A un permis d'aménager afin de créer six lots sur un terrain cadastré 114 AR 7, chemin des batailles. Ce permis a fait l'objet d'un transfert à la SAS Misva le 8 octobre 2019.
8e Section - MESD
DTA_2220574_20221006
6 octobre 2022
déclarations de Mme C telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA que la requérante fait valoir qu'elle a été maltraitée par sa marâtre qui la battait
4 ème Chambre
DTA_2003736_20240119
19 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative.
DTA_2214745_20220722
22 juillet 2022
E, - les observations orales de Me Bafoil-Demonque, avocat de M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303192_20230504
4 mai 2023
occupent et les conditions d'exploitation de ces exploitations agricoles ; la décision contestée autorise la division d'une parcelle non bâtie d'une superficie de 1 900 m² en quatre petits terrains à bâtir
6e Section - 1re Chambre
DTA_2301100_20250117
17 janvier 2025
D G, représenté par Me Bafoil-Demonque, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser, en sa qualité d'ayant-droit de M.
3ème Chambre
DTA_2200047_20230710
10 juillet 2023
Le 8 février 2021, la SAS Foncim Promotion a déposé une demande de permis de construire valant permis de démolir pour la construction d'un immeuble de 26 logements sur un terrain situé rue Louis Lelièvre
DTA_2101461_20230608
8 juin 2023
L'article R*111-18-4 du même code précise : " La présente sous-section est applicable aux maisons individuelles construites pour être louées ou mises à dispositions ou pour être vendues, à l'exclusion
1ère chambre
DTA_2301413_20260317
17 mars 2026
C... est propriétaire d’un navire battant pavillon français baptisé « Excalibur », enregistré sous le numéro PV-E34033, qu’il a acquis le 1er août 2020.
DTA_2303802_20250527
27 mai 2025
Il en va de même du lotissement " Le Joug ", distant d'environ deux kilomètres du bourg de Saint-Just-Saint-Rambert.
6ème Chambre
DTA_2200717_20231201
1 décembre 2023
irrégulier ; - le projet aurait dû faire l'objet d'un permis d'aménager ou d'un permis de construire valant division, dès lors que le panneau d'affichage du permis de construire fait état d'un lotissement