Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2102000_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
défrichement de deux parcelles cadastrées AB 393 et AD 218, d'une superficie de 1,1464 ha de bois, situées sur le territoire de la commune de Lège-Cap-Ferret, dans le but de réaliser une opération de lotissement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2113655_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022 (non communiqué), la SCCV Seine Art, représentée par Me Louis, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103740_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209070_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 332-15 du même code : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation
Source officielle