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DÉCISION / ECLI

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TA

Chambre 3

DTA_2001773_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

représenté par Me Coulon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner solidairement, sur le fondement de la responsabilité décennale, la société RTR, le bureau d'études Lionel

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