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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2103386_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

vice de procédure dès lors qu'aucun texte n'impose au garde des sceaux de saisir systématiquement la chambre nationale des huissiers de justice ; - la décision de refus est fondée dès lors que la cession

Source officielle