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Codes de loi français

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106 053 articles indexés

8 résultats pour « Manon CHERASSE SCP »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 32

—

Situation des médecins exerçant au sein des sociétés d’exercice Conformément aux dispositions réglementaires, dans les cabinets regroupant plusieurs praticiens exerçant en commun, quel qu'en soit le statut juridique (SEL, SCP, SCM etc. ), l'exercice de

Article 3

—

-un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral (SEL) ou de société civile de moyens (SCM) ; Dans ces deux modes d'exercices, seuls les chirurgiens-dentistes titulaires libéraux conventionnés en propre peuvent adhérer

Article Annexe VIII

—

titre individuel ; L'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au moins deux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans les mêmes locaux, installés dans ces zones et liés entre eux par : -un contrat de société civile professionnelle (SCP

Article Annexe VII

—

titre individuel ; L'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au moins deux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans les mêmes locaux, installés dans ces zones et liés entre eux par : -un contrat de société civile professionnelle (SCP

LEGIARTI000049591158

—

Mme AUBRY Manon LISTE N° 5 : LA FRANCE REVIENT ! AVEC JORDAN BARDELLA ET MARINE LE PEN 1. M. BARDELLA Jordan LISTE N° 6 : EUROPE ECOLOGIE 1. Mme TOUSSAINT Marie LISTE N° 7 : FREE PALESTINE 1. M.

LEGIARTI000032745230

—

001873 F LA FEE DU TRAON AURAY AY E48342 LA GALERE TOULON TL 172436 LA SAVOIE LYON LY 002076F LORIOT LE GUILVINEC GV 302539 LOULOU TOULON TL 856068 LOULOU LES SABLES-D'OLONNE LS 421935 MAB ER GUIP VANNES VA 688068 MAMY TOULON TL 380197 MANON

Article Annexe 2

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283289 La Granvillaise Cherbourg CH 775501 La Horaine Paimpol PL 333226 Laissa Ana Nice NI C40148 Laurie Sète ST 330011 Le Pied de Bouée Ile d'Yeu YE 232727 Levant Toulon TL D55078 Lobelia Lorient LO 450627 Lulouat Toulon TL D39225 Manon

Article Annexe

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donner l'acquit que pour des actes qu'il a accomplis personnellement et pour lesquels il a perçu les honoraires correspondants, réserve faite des dispositions relatives à certaines conditions d'exercice : chirurgiens-dentistes salariés ou membres de SCP