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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2107071_20230124
24 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 août 2021, Mme B A, représentée par Me Houessou Segbegnon, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29
6ème chambre
DTA_2508356_20260108
8 janvier 2026
C..., représenté par Me Houessou, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 juillet 2025 par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le
6ème Chambre
DTA_2504548_20260408
8 avril 2026
Par un mémoire enregistré le 13 mars 2026, le préfet de l’Aude a produit des observations en réponse à cette communication.