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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2101283_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2022, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête.

Source officielle