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TA

2ème chambre

DTA_2003862_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2020, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré le 10 septembre 2020 par le maire

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TA

7ème chambre

DTA_2302128_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 15 septembre 2022, la maire de Chevilly-Larue a délivré à M. E...

Source officielle