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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2307182_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 février, 29 mars et 18 avril 2024, le préfet du Haut-Rhin, représenté par la SELAS LPA-CGR, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre

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