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2 résultats pour « Marina Goyon »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2216258_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

C E, représenté par Me Goyon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le préfet de police a refusé

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre - R.222-13

DTA_2400634_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2024, Mme D H E, représentée par Me Marina Goyon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide

Source officielle

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