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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2216258_20220915
15 septembre 2022
C E, représenté par Me Goyon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le préfet de police a refusé
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2400634_20240412
12 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2024, Mme D H E, représentée par Me Marina Goyon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide
Chambre des référés
68deab226af9fd1f8091315a
2 octobre 2025
, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Stéphane DUCHEMIN Greffier : Marina GARCIA Audience Publique du : 11 Septembre 2025
Chambre civile TGI
642d1506cb8fa004f57da433
4 avril 2023
[H] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Alexandre ALQUIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Madame [N] [E] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Norman GODON-PATEL
Cour d'Appel
6253cbefbd3db21cbdd8eac7
10 janvier 2012
Appelante la société THELEM ASSURANCES, dont le siège social est sis demeurant Le Croc-45430 CHECY représentée par la SCP BOLLONJEON ARNAUD BOLLONJEON, avoués à la Cour assistée de la SCP BREMANT-GOJON-GLESSINGER-SAJOUS
3ème chambre A
651fa558c601f08318991734
5 octobre 2023
naissance 1] 1984 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Sophie LAURENDON de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON, toque : 1086, postulant et par Me GLESSINGER de la SCP BREMANT-GOJON-GLESSINGER-SAJOUS
soc
6137249dcd58014677416f29
14 juin 2005
, - Mme Martine Rousseau, - Mme Marianne Batlongue, - Mme Liliane Deher, - M.
1ère Chambre
6a0d4a1fcdc6046d4745b737
19 mai 2026
[I] [C], dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par Me Marine BICHET, avocat au barreau d'ANNECY Intimés M.
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