Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
ORTA_2300114_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
(EPLP), représentée par sa présidente, Mme A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du maire de Nouméa en date du 15 décembre 2022 et du 16 janvier 2023 refusant de communiquer son agenda
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
ORTA_2300116_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée à la demande de l'association requérante par le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie refusant de communiquer son agenda
Source officielle2ème chambre
DTA_2302117_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A défaut il soumet à cette autorité un agenda d'accessibilité programmée dans les conditions définies au chapitre V. " 10.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202843_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sont soumis, de manière non limitative, à ce régime de protection en application de l'article L. 121-23 de ce code : " les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000081_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, de l'article 28 de la charte Agenda
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001445_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
commune d'Urrugne en zone naturelle ; - de classer la parcelle concernée par l'orientation d'aménagement et de programmation Kechiloa en zone agricole ou naturelle ; - de classer le chemin rural d'Agoretta
Source officielle