CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2102709_20250606
6 juin 2025
termes de ce dernier mémoire : 1°) à titre principal, d'annuler la décision par laquelle la maire de la commune d'Arpajon-sur-Cère a fermé à la circulation piétonnière le chemin reliant la rue du lavoir
Chambre 2
DTA_2201422_20250505
5 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 18 mai 2022 et le 18 mars 2024, la société Viamedis, représentée par Me Lani, demande au tribunal : 1°) d'ordonner le rejet