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4 résultats pour « Marion MICHAUX-RUFFIN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2205083_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Par un jugement du 22 avril 2022, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a prononcé la liquidation judiciaire de la société SME et a désigné Me Ruffin-Michaux comme liquidateur.

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TA

3ème chambre

DTA_2301401_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

janvier 2023 par lequel le maire de Perpignan a décidé que la commune procèdera sans délai à la déconstruction dans les règles de l’art des immeubles situés, au 36, 38 et 40 rue Llucia, au 15 bis rue Michel

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301412_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

janvier 2023 par lequel le maire de Perpignan a décidé que la commune fera procéder sans délai à la déconstruction dans les règles de l’art des immeubles situés, au 36, 38 et 40 rue Llucia, au 15 bis rue Michel

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301414_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

janvier 2023 par lequel le maire de Perpignan a décidé que la commune fera procéder sans délai à la déconstruction dans les règles de l’art des immeubles situés, au 36, 38 et 40 rue Llucia, au 15 bis rue Michel

Source officielle