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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2501252_20250312
12 mars 2025
A C , représenté par Me Marius Badescu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral n°2025-JST-051 du 4 février 2025 par lequel la préfète de l'Isère lui a fait obligation de quitter le
7ème chambre
DTA_2502985_20260114
14 janvier 2026
Délibéré après l'audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Mariller, présidente, M. Segado, président, Mme Cottier, présidente.
5ème Chambre
DTA_2100863_20231219
19 décembre 2023
(commune de Montastruc-de-Salies), la Noue en aval de sa confluence avec le ruisseau de l'Arribasse (commune de Saint-Elix-Séglan), et les plans d'eau de Montréjeau, de Barbazan, de Cierp-Gaud, de Badech
DTA_2000852_20231003
3 octobre 2023
6ème Chambre
DTA_1900854_20220701
1 juillet 2022
. - Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l'air, les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun