CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2405143_20250325
25 mars 2025
A B, représenté par Me Gasmi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer
Reconduite à la frontière
DTA_2403596_20240516
16 mai 2024
A B, représenté par Me Madyan, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 31 mars