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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2100626_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

La procédure a été communiquée à la commune de La Neuveville-sous-Montfort qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1901579_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 février 2019, la commune de Villeneuve-sous-Dammartin, représentée par Me Monfort, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Siris

Source officielle