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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2206070_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
(PLU) à son article Ub10, prévoyant une hauteur maximale au faitage de 8,50 m et, s'agissant des volumes créés en annexe en appentis, une hauteur au point haut de 4,60 m ; les différentes règles de gabarit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307370_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B..., représentés par Me Gaborit, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Castelnau-le-Lez à leur verser la somme de 22 379,30 euros en réparation de leurs préjudices ; 2°) de mettre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2312337_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Délibéré après l’audience du 17 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Mathieu, présidente, Mme Mettetal-Maxant, première conseillère, Mme David-Brochen, première conseillère.
Source officielleChambre 1
DTA_2203789_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 décembre 2022 et le 6 juin 2023, la société Crédit mutuel des professions de santé de Meurthe-et-Moselle et des Vosges, représentée par Me Mathieu
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2314101_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Gandolfi, rapporteur public, - et les observations de Me Mathieu, représentant M. G.... Considérant ce qui suit : Le 18 octobre 2021, M. H...
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110215_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Charpentier, rapporteur public ; - et les observations de Me Ciuciu, représentant les consorts B, et de Me Mathieu substituant Me Vos, représentant la société LP Promotion Artemis.
Source officielleChambre 1
DTA_2201560_20230207
7 février 2023
7 février 2023
commune d'Hussigny-Godbrange a refusé de lui délivrer un permis de construire un immeuble de dix-huit logements sur les parcelles cadastrées section AD nos 0314, 0498, 0501, 0529, 0530 situées rue Mathias
Source officielleChambre 1
DTA_2300360_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 6 février et 10 juillet 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Nancy Cœur d'Ilot, représentée par Me Mathieu, conclut, à titre principal, au rejet de
Source officielleChambre 1
DTA_2300061_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 6 février et 10 juillet 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Nancy Cœur d'Ilot, représentée par Me Mathieu, conclut, à titre principal, au rejet de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2314846_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Il est en outre constant que le gabarit, l’emprise et la hauteur des constructions sont conformes au règlement du plan local d’urbanisme applicable.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306861_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
de retrait de 4 mètres ; - le projet respecte la règle de l'article UB7 du plan local d'urbanisme ; - le dernier niveau de chacun des bâtiments répond à la définition du comble et respecte le gabarit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2417947_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Ont été entendues au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme David-Brochen, - et les observations de Me Gabory, représentant Mme B.... Considérant ce qui suit : Mme A...
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2213916_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Mathieu, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208227_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Dans ces conditions, les dispositions de l’article 8.1 permettant un dépassement des règles de gabarit dans une limite de 20% sont bien applicables au projet.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202043_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Si la commune fait valoir que ce montant apparaît excessif, il résulte de l’instruction que le véhicule acheté est un modèle d’occasion d’un gabarit similaire au véhicule précédent.
Source officielle6ème chambre
DTA_2001378_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2020, la commune du Raincy, représentée par Me Savignat (SCP GABORIT-RÜCKERSAVIGNAT-VALENT et ASSOCIÉS), demande au tribunal de rejeter la requête de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2404717_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
numéros 7, 9 et 11 sentier des Grammonts présentent des façades enduites de couleur blanche, il ressort des photographies produites que celles situées aux numéros 3 et 27 sentier des Grammonts et allée Mathilde
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005317_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
B et la société Snow Flake, de Me Mathieu, représentant la commune de Courchevel et de Me Germain-Morel, représentant MM. F et A. Considérant ce qui suit : 1. M. F et M.
Source officielleChambre 1
DTA_2300188_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Les requérants soutiennent toutefois que l'attique surmontant cet étage plein ne s'insère pas dans le gabarit n° 1 de l'élévation en façade figuré en annexe 2 du PLU en raison d'un recul insuffisant de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205286_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
S’ajoutent de nombreux piétons sportifs et scolaires qui se déplacent à pieds ou en vélo alors qu’il ressort des pièces du dossier que la voie actuelle en raison de son gabarit pose déjà des problèmes
Source officiellePage 1 sur 2