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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2109691_20231109
9 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2021, Mme A, représentée par Me Raoul Matthieu, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507236_20260407
7 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2025, la SCCV CPAA Samoëns Forestiers, représentée par Me Raoul, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société la Renardière et
2ème Chambre
DTA_2306861_20250418
18 avril 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2024, la société civile de construction vente (SCCV) CPAA Samoëns Forestiers, représentée par Me Raoul, conclut au rejet de la requête et demande que la